Amendement N° 236 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 831 )
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion, M. Daubresse.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. »
Exposé sommaire :
Si le renforcement des compétences régionales doit aboutir à une simplification et une optimisation des intérêts économiques, ces objectifs doivent se traduire dans le cadre d'une stratégie partagée en tenant compte des réalités locales du territoire.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compétents à l'élaboration du Schéma régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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