Amendement N° 241 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 283 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante:
« 1° bis L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase du I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ;
« b) À la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ;
« c) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de la deuxième phrase du même VII est ainsi rédigée : « 45 % pour la septième période triennale, 60 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale, 90 % pour la dixième période triennale, 100 % pour la onzième période triennale ». »
Exposé sommaire :
Si la production de logements sociaux est une nécessité qui n'est pas remise en cause, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'acuité que le texte en cours d'adoption qui vise à court terme le regroupement d'EPCI et favorise la constitution de communes nouvelles, va soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n'auront même plus 10 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25 % de logements sociaux, sachant qu'il s'agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu'alors de peu de logements sociaux, avec un type d'habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.
Un rattrapage aussi rapide est d'autant plus irréaliste que le temps de production et d'opérations de logements sociaux ne cesse de s'allonger. Il est également financièrement insoutenable au regard de la situation financière des communes et intercommunalités, actuelle et pour les années venir. Il leur sera difficile voire impossible d'apporter à la fois les financements nécessaires à l'équilibre des opérations et à la réalisation des investissements et des services nécessaires aux nouvelles populations accueillies.
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