Amendement N° 243 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La loi du 4 août 2014 est appliquée depuis très longtemps par les collectivités qui veillent, en matière sportive notamment, à œuvrer localement à l'égalité hommes/femmes aux travers des outils dont elles disposent.
En matière de mise à disposition d'équipements sportifs, les collectivités veillent à une égalité de traitement dans la mise à disposition de leurs équipements sportifs, au regard des demandes émanant des clubs et associations locaux.
Elles y veillent également dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens qu'elles passent avec les associations sportives et qui lient les subventions qu'elles leurs versent.
Les collectivités ne sont pas membres des clubs et associations sportives locales ; elles n'ont donc pas d'autres moyens que ceux existant pour permettre la mise en œuvre de l'égalité hommes/femmes dans ce domaine.
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