Amendement N° 244 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« a) Au quatrième alinéa, le « III » est remplacé par « II ».
« b) Au quatrième alinéa, après les mots « de ses membres » sont ajoutés les mots « présents ou représentés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner à la CDCI, un véritable rôle de concertation et de co-élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.
Si un objectif de 20 000 habitants, assorti de cinq adaptations possibles, est retenu, il convient néanmoins de donner à la CDCI un pouvoir d’appréciation des projets de périmètres en fonction de la diversité des situations locales.
La détermination normée du périmètre des intercommunalités telle que proposée par le projet de loi laisse en effet peu de marge d’appréciation aux élus et à la CDCI quant au périmètre pertinent d’une communauté au regard du contexte local.
Ainsi et par exemple, le texte ne précise pas comment sera réglée la question de l’élargissement d’un EPCI contraint par le seuil alors que ses EPCI voisins répondent à l’un des critères d’adaptation ?
Permettre à la CDCI, dans le cadre de son pouvoir d’amendement, d’adapter le périmètre des intercommunalités aux réalités locales adressera un message de confiance aux élus, indispensable à la réussite de la refonte à venir de la carte intercommunale.
Enfin, le présent amendement vise à préciser que la majorité qualifiée de la CDCI s’établit au regard des membres présents ou représentés afin de ne pas pénaliser son fonctionnement par des absences.
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