Amendement N° 251 (Irrecevable)

I. - Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :

III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété :

« 3° Peuvent accéder au statut de métropole les autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217‑2.

Le décret de création prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.

Dans ce dernier cas uniquement, la création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211‑5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211‑41, soit à l’article L. 5211‑ 41‑1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211‑41‑3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant. »

II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».