Amendement N° 266 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Bénisti, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Hetzel, Mme Greff, M. Furst, M. Daubresse, M. Berrios.
Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les offices publics de l'habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l'investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l'établissement public territorial de Paris. »
Exposé sommaire :
À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Paris hors du territoire parisien sont financés par la ville de Paris mais pas les dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement vise instaurer une équité dans les moyens alloués par l'OPH de la ville de Paris pour leur participation financière à la gestion de son patrimoine quel que soit son lieu d'implantation.
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