Amendement N° 276 rectifié (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : Mme Capdevielle, Mme Lignières-Cassou, M. Calmette, Mme Laclais, Mme Iborra, M. Pellois, M. Bui, M. Fourage, Mme Sandrine Doucet, M. Ménard, Mme Huillier, M. Premat, M. Le Roch, Mme Pochon, Mme Françoise Dumas, Mme Tallard, M. Cresta, Mme Chapdelaine, Mme Karamanli, Mme Gueugneau, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Valax, M. Mennucci, M. Dupré, M. Denaja, M. Clément, M. Bleunven, M. Cottel, Mme Françoise Dubois.
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les communautés urbaines sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Rappel de l'argumentaire.
Avant la mise en œuvre du suffrage universel direct (SUD) pour l'élection des conseillers communautaires de tous les EPCI à fiscalité propre, cet amendement propose de l'appliquer d'abord aux communautés urbaines.
L'article 54 de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles du 14 janvier 2014 a posé le principe de l'élection des conseillers métropolitains au SUD suivant des modalités qui seront précisées ultérieurement.
Sur le même modèle, cet amendement pose le principe de l'élection au SUD des conseillers des communautés urbaines, suivant des modalités qui seront précisées avant le 1er janvier 2017, pour une application au prochain renouvellement des conseils communautaires en 2020.
Ainsi, les formes les plus intégrées que sont les métropoles et les communautés urbaines bénéficieront d'une véritable légitimité démocratique.
Dans sa tribune du 3 juin 2014, le Président de la République affichait sa volonté de faire de l'intercommunalité la structure de proximité et d'efficacité de l'action locale, et c'est pourquoi « il faudra en tenir compte pour lui donner, le moment venu, toute sa légitimité démocratique ».
En proposant une élection au SUD à l'horizon 2020 pour les métropoles et les communautés urbaines, le principe est acté, tout en laissant le temps au Gouvernement et à la prochaine majorité de définir la mise en application concrète du scrutin.
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