Amendement N° 280 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Aboud.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Alors que la proposition de Loi du groupe PS (1610) du 6 décembre 2013 vise à redéfinir les compétences concernant l'accueil des gens du voyage, c'est également le but de cet alinéa. Celui-ci complexifie une fois de plus la législation en la matière. Les plans de cohésion départementaux se substituant aux pouvoirs des mairies, le transfert de compétences vers les collectivités territoriales est un concept trop imprécis et superflu.
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