Amendement N° 295 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Huet, M. Gosselin, Mme Zimmermann, M. Lazaro, M. Fromion, M. Suguenot, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Decool, Mme Louwagie, M. Salen, Mme Ameline, M. Darmanin.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 4° L'obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu'une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d'une nouvelle structure syndicale, la suppression de toute autre structure intervenant dans le même champ de compétences.
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