Amendement N° 311 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ».

Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne une compétence technique, qui suppose des investissements importants et un patrimoine d'équipements conséquents. De ce fait, les enjeux financiers de cette mesure sont considérables.

La compétence « collecte et traitement des déchets » a déjà fait l'objet d'une mutualisation importante sur la base de projets communs à plusieurs communes ou groupements de communes, mis en œuvre au sein de syndicats. Le transfert obligatoire de cette compétence va faire exploser l'organisation intercommunale actuelle au profit des communautés de communes qui n'ont ni l'expérience, ni les capacités techniques et financières, ni le périmètre efficient pour l'exercer. Elles n'ont pas la proximité du terrain pour gérer les problèmes de salubrité liés à la collecte et elles n'ont pas les ressources financières pour maitriser le fonctionnement des installations de traitement.

Il ne s'agit pas d'une simple transition vers une autre organisation intercommunale, mais de la disparition des porteurs de projets susceptibles de mettre en œuvre la politique publique de la gestion des déchets et de l'économie circulaire. Cette disposition risque de se traduire par un empilement de coûts et une réduction des capacités de financement de la politique de gestion des déchets.

Depuis plus de 20 ans, les élus ont mis en place avec pragmatisme les structures intercommunales les plus adaptées aux contraintes locales et au développement du recyclage, sans être obligés d'adopter un modèle unique.