Amendement N° 314 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Caresche, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Lang, Mme Mazetier.
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« nouveaux grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale d'intérêt métropolitain ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs.
Le projet de loi donne à la métropole compétence pour la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement d'équipements de dimension nationale ou internationale.
La terminologie employée dans le projet peut laisser entendre que des équipements existants ayant une telle dimension pourraient voir leur gestion transférée à la métropole. Or il n'existe pas de critères de détermination de ce type d'équipement lorsque ceux-ci sont gérés par les communes et intercommunalités, sachant que les équipements de l'État ne sont pas concernés par cet alinéa. On ne voit donc pas selon quels critères ou procédures la métropole pourrait récupérer de tels équipements. La situation crée une incertitude pour les gestionnaires actuels de ces équipements que ceux-ci soient gérés en régie ou dans le cadre d'une délégation de service public.
Il s'agit donc de préciser dans cet amendement que cette compétence est transférée en fonction de l'intérêt métropolitain et vise uniquement les nouveaux grands équipements à construire ayant une portée nationale ou internationale (par exemple dans le cadre d'une candidature olympique) et leur gestion ultérieure.
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