Amendement N° 331 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 367 )
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Aubert.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Plusieurs communes de France gère actuellement la distribution d'eau en régie communale. Cette compétence dévouée aux communes permet notamment de mieux gérer la distribution d'eau et a pour effet de diminuer les coûts pour le consommateur.
Aussi il convient de maintenir cette compétence comme possiblement transférable et non obligatoirement transférée aux intercommunalités.
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