Amendement N° 344 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Pélissard.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 »
les mots :
« d'intérêt communautaire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« aéroportuaire »
insérer les mots :
« d'intérêt communautaire ».
Exposé sommaire :
L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles.
Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrain et aux choix opérés par élus, qui doivent également pouvoir en mesurer l'impact financier. Par ailleurs, envisager simultanément une nouvelle évolution de la carte des intercommunalités en 2016 ou 2017 et une augmentation significative des compétences, risquent de retarder et paralyser la mise en œuvre de nombreux projets.
Dans le domaine du développement économique et du tourisme, il est essentiel de conforter la libre définition des compétences communautaires.
Il s'agit d'une part d'assurer la cohérence des transferts avec l'article 3 du projet de loi qui prévoit que les communes (et les EPCI), lorsqu'ils sont compétents, sont seuls habilités pour définir les aides ou les régimes d'aides à l'immobilier d'entreprise ou de location de terrain, sous réserve des orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Il s'agit d'autre part de prendre en considération que la promotion du tourisme et la gestion des offices de tourisme communaux sont des compétences qui nécessitent une approche transversale avec d'autres actions, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement, sécurité...) gérés par les communes.
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