Amendement N° 368 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Olive, M. Denaja, M. Roig, M. Mesquida, M. Cresta, M. Dupré, M. Verdier, M. Sauvan.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il convient de supprimer le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires, et ce en cohérence avec la suppression du transfert obligatoire de la compétence « eau ».
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