Amendement N° 370 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Olive, M. Denaja, M. Roig, M. Mesquida, M. Cresta, M. Dupré, M. Verdier, M. Sauvan.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Comme à l'article 18, il convient de supprimer le transfert de compétence « assainissement » aux communautés d'agglomération dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « assainissement » resterait optionnelle et non obligatoire.
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