Amendement N° 373 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Pancher, M. Folliot, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Demilly.
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis – Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne. »
Exposé sommaire :
La commission des lois de l'Assemblée Nationale a restructuré la liste des parties prenantes présentes pour l'élaboration du SRADDET autour de personnes publiques « associées de manière certaine » et de personnes publiques « pouvant être associées ».
Alors que le SRADDET doit reprendre les éléments essentiels des documents sectoriels que sont, entre autres, le nouveau Plan Régional de prévention et de gestion des déchets et le SRCAE (Schéma Régional Climat Air Énergie), les collectivités spécifiquement compétentes en matière d'énergie, de déchets (à savoir notamment les syndicats) et qui de fait, seront directement impactées par la mise en œuvre du SRADDET - puisque devant mettre en œuvre les règles générales et respecter les objectifs dans leurs territoires - sont pourtant les grands absents des acteurs pouvant participer à cette élaboration.
Aussi cet amendement vise à ce que des collectivités ou leurs groupements (et en particulier des syndicats Déchets et syndicats d'Énergie), puissent être associés lors de l'élaboration du SRADDET sur les thématiques qui les concernent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.