Amendement N° 393 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Ciot.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215‑26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 150 % de ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux afin de stimuler l'investissement local et soutenir les communes.
L'aide aux communes assurée par l'institution départementale étant serait structurellement remise en cause par la suppression de la clause générale de compétence, elle doit donc être compensée par une montée en puissance de l'échelon métropolitain ou intercommunal dans les politiques publiques de solidarité et de soutien à l'égard des investissements communaux.
Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il est nécessaire de permettre aux communes de maintenir leurs investissements partout sur le territoire et, particulièrement dans les zones les plus défavorisées, afin de relancer l'économie et de soutenir un certain nombre de projets importants sur le plan local.
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