Amendement N° 394 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : M. Ciot, M. Premat, M. Pellois, M. Bays, M. Marsac, M. Cresta, M. Daniel, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Massat, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Jalton, Mme Imbert.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 4211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l'accès et la réutilisation. »
Exposé sommaire :
La connaissance du territoire est essentielle pour anticiper, définir et piloter son aménagement et son développement. L'information géographique est donc un outil d'aide à la décision et elle facilite la conduite et l'évaluation des politiques publiques.
Pour qu'elle soit appropriée par tous, efficace et pérenne tout en étant économe, la collecte de l'information géographique doit être organisée, et cette dernière doit être rendue disponible facilement et sans frein pour l'ensemble des utilisateurs, notamment publics.
L'échelon régional est jugé pertinent par l'ensemble des acteurs institutionnels pour assurer une mutualisation et une redistribution efficace de l'information géographique.
La Région assure donc un rôle majeur de coordination dans la mise en place d'un socle de données de haute précision, essentielles à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques.
Pour remplir ce rôle, la Région s'appuie sur une plate-forme de services numériques qu'elle anime, qui associe les communes et leurs groupements, les Départements, ainsi que d'autres acteurs publics et privés du domaine, dans un esprit de mutualisation et d'ouverture des données publiques (open data).
L'amendement proposé cherche donc à conforter les Régions dans ce rôle de coordination et d'organisation en matière d'information géographique, et à faire des plates-formes de services numériques géographiques des relais efficients pour réussir le défi considérable, exigeant et exigé d'une description très détaillée du territoire.
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