Amendement N° 3S (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Rétablir les alinéas 11 et 12 dans la rédaction suivante :
« 5° L'article L. 3111‑7 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – Au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés. » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
« 6° À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3111‑8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
« 7° L'article L. 3111‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑9. – Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département, à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales. L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. » ;
« 8° L'article L. 3111‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots « dont ils ont la charge » sont supprimés ; ». ;
« b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;
« 9° À l'article L. 3521‑1, les mots : « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
« II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213‑11 et L. 213‑12 du même code deviennent les articles L. 214‑18 et L. 214‑19.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports scolaires. Cet amendement répond ainsi à l'objectif de rationaliser les compétences des collectivités territoriales en matière de transports.
Le transfert au niveau régional permet de renforcer la cohérence de leur organisation, dans la mesure où la région, qui sera également compétente en matière de transports routiers, disposera de l'ensemble des leviers pour favoriser une meilleure coordination des intervenants et une harmonisation des services rendus pour le transport des élèves.
Cet amendement a également pour objet de lever une ambigüité introduite à l'article L.3111-10 du code des transports : la rédaction actuelle de l'article 8 indique que la région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves dont elle a la charge. Une interprétation stricte de la nouvelle rédaction pourrait conduire à ce que la région ne puisse participer au financement des transports que des seuls lycéens. C'est pourquoi l'amendement supprime les termes « dont ils ont la charge » afin que ce financement puisse être étendu à l'ensemble des établissements scolaires.
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