Amendement N° 402 rectifié (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 511 )
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant :
« La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi définit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Il prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence. Face à la réaffirmation de la nature partagée de la compétence touristique, qui place de facto l'ensemble des acteurs locaux sur un pied d'égalité, et le rôle incontournable des communes et de leurs groupements en la matière, il est logique qu'ils participent également à l'élaboration du schéma régional de développement touristique afin de ne pas être confinés dans un rôle de simples exécutants. D'autre part, il apparaît peu cohérent, dans ces conditions,de donner un caractère prescriptif au schéma de régional de développement touristique.
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