Amendement N° 424 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Meslot, M. Sermier, M. Hetzel, M. Fromion, M. Furst, M. Dhuicq, M. Christ.
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le 2° du I de l'article L. 5211 – 5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif n'est toutefois pas applicable dans les départements de moins de 20 000 habitants dans lesquels un vote de la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers est intervenu en ce sens. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux départements de petite taille, comme le Territoire de Belfort, de pousser les logiques d'intégration de l'intercommunalité à un niveau pertinent, dans la droite ligne des intentions affichées par le Gouvernement au travers du projet de loi NOTRe.
Toute la difficulté du seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre réside dans le fait qu'il ne tient pas compte de la très grande disparité des départements français. Si l'on peut considérer qu'il est cohérent avec la vaste majorité d'entre eux, il est en revanche probablement trop petit pour des départements de taille modeste et à fortes particularités pour lesquels la capacité à s'unir est à la fois une question d'efficacité et surtout de pertinence. Unir toutes les énergies propres au bloc communal autour d'un EPCI à maille départementale dans un département de petite taille ne constitue donc en rien une excéption par rapport aux objectifs fixés par le Gouvernement. Le mécanisme offre au contraire une occasion à l'intercommunalité de se déployer efficacement sur le seul périmètre économiquement et politiquement pertinent dans un département de petite taille.
La disparition de la clause générale de compétence des Conseils départementaux permet en outre la coexistence de deux ensembles de taille comparable sur un même département, sans risque de remise en cause de la pertinence des Conseils départementaux.
L'existence d'une double condition politique et démographique est en outre de nature à réserver la mise en jeu de ce dispositif aux situations où les élus auront su s'entendre préalablement.
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