Amendement N° 426 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Reiss.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1 »
les mots :
« pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte devient membre d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat ».
Exposé sommaire :
En l'état, le projet de loi vise à remplacer, pour les Métropoles (comme pour les communautés urbaines), le régime du retrait par la représentation substitution (la Métropole siège en lieu et place des communes au sein des syndicats), et ce en matière d'assainissement et d'alimentation en eau potable. À ce stade, il est prévu que cette représentation substitution soit conditionnée au fait que le syndicat couvre le département en son entier. Cette solution n'est pas raisonnable car aucun syndicat ou presque ne couvre tout un département : même les plus grands syndicats en France en ce domaine ont toujours quelques communes non membres dans le département. Il est donc proposé que ce régime s'applique aux très grands syndicats certes, mais avec des critères réalistes. Il est donc proposé que lesdits critères soient, alternativement, soit la majorité des communes du département, soit la moitié des habitants dudit département.
Le présent amendement concerne la création ou l'extension d'une métropole sont certaines communes sont membres d'un syndicat intercommunal ou syndicat mixte exerçant les compétences eau potable ou assainissement et comprenant également d'autres communes situées hors métropoles. Il est proposé de rétablir une rédaction équivalente à celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de maintenir inchangé le périmètre du syndicat sauf si, dans un délai de six mois à compter de la création ou de l'extension de la métropole, ses élus décident qu'elle doit exercer elle-même les compétences eau potable et assainissement sur la totalité de son territoire.
La condition restreignant l'application de ce dispositif aux seuls syndicats exerçant la compétence eau potable ou assainissement pour toutes ces communes d'un même département est supprimée. En effet, cette condition ne tient pas compte de la réalité du terrain : sauf dans le département de Mayotte, il n'existe aucun syndicat d'eau ou d'assainissement rassemblant la totalité des communes du département.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.