Amendement N° 445 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré.
Après la deuxième occurrence du mot :
« schéma »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 :
« et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement homogénéise les délais de prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du SRADDET, d'une part, et de mise en compatibilité des SCOT et PLU avec les règles générales du fascicule, d'autre part.
En effet, selon la rédaction de cet alinéa, la « prise en compte » doit intervenir au plus tard lors de la prochaine révision du document d'urbanisme alors que la « mise en compatibilité » doit intervenir mécaniquement 3 ans après l'adoption du SRADDET.
L'objectif recherché par cet amendement est d'apporter de la simplification et de la cohérence aux procédures en matière d'urbanisme qui sont souvent lourdes et coûteuses et d'éviter ainsi une mise en mouvement perpétuelle. Entre les documents d'urbanisme fossilisés et les évolutions imposées presque tous les ans, il y a un juste équilibre à trouver, que la situation financière des collectivités impose par ailleurs.
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