Amendement N° 448 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 528 )
Déposé le 25 juin 2015 par : Mme Genevard, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Perrut, M. Tardy, M. Fromion, M. Decool, Mme Louwagie, M. Siré, M. Reiss, M. Breton.
Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé :
« IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder dix ans. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de lever un blocage à la création de communes nouvelles en permettant le maintien des associations de chasse agréées sur le périmètre des anciennes communes pendant un délai transitoire avant leur fusion.
Cet amendement ouvre une faculté de maintien des associations agréées sur le territoire des anciennes communes, mais n’empêche pas de procéder à leur fusion pendant le délai imparti.
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