Amendement N° 4S (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Rétablir la seconde phrase de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« L'accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. »
Exposé sommaire :
La règle de majorité adoptée pose un problème du point de vue du respect de la logique du scrutin majoritaire : en effet, le blocage du projet de fusion s'appliquerait même dans le cas où la majorité des communes du périmètre pris dans son ensemble a voté en faveur de la fusion. Le blocage s'appliquerait également aux cas où l'EPCI ayant voté contre le projet de fusion disposerait d'une population nettement inférieure à celle des EPCI ayant voté pour.
Cet amendement vise par conséquent à rétablir, pour la mise en œuvre de fusions d'EPCI à fiscalité propre dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), l'appréciation de la condition de majorité des conseils municipaux des communes à l'échelle de l'ensemble du périmètre du nouvel EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.