Amendement N° 508 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1445 )
Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Boudié, M. Terrasse, M. Marsac, M. Le Roch, M. Le Borgn', M. Rouillard, M. Bays, M. Nauche, Mme Quéré, M. Bardy, M. Premat, M. Villaumé, M. Beffara, M. Jalton, M. Verdier, Mme Tallard, Mme Erhel, Mme Beaubatie, M. Hammadi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Kalinowski, Mme Pires Beaune.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 15, insérer les mots :
« À l'exclusion des sociétés d'économie mixte dont l'objet social est l'accompagnement des entreprises et l'attractivité économique pour lesquelles le département actionnaire doit céder l'intégralité de ses actions à la région avant le 31 décembre 2016, ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la fin des interventions économiques des départements et le dispositif transitoire prévue à l'article 2 concernant la réorganisation et l'évolution des agences départementales de développement économique, cet amendement prévoit la cession de toutes les actions que des départements détiennent dans des SEM abritant des structures départementales de développement économique au 31 décembre 2016.
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