Amendement N° 523 (Irrecevable)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : 516 1150 1156 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. de Rocca Serra.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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