Amendement N° 524 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Laurent.
Au début de l'alinéa 80, insérer les mots :
« À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1, à défaut à l'issue du délai fixé au même alinéa, »
Exposé sommaire :
Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d'une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d'éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques afférents. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.