Amendement N° 539 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, Mme Chabanne, M. William Dumas, Mme Santais, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sauvan.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l'adaptation du seuil prend également en compte les caractéristiques géographiques et démographiques particulières. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assouplir la dérogation en rendant possible l'adaptation du seuil entre 5 000 et 20 000 habitants dans les périmètres des EPCI qui comprendront au moins 30 % de communes classées montagne.
La rédaction actuelle de l'article 14 reconnait l'adaptation « montagne » en dessous du seuil de droit commun de 20 000 habitants uniquement pour les futurs périmètres des EPCI qui seront composés à 100 % de communes de montagne. Cette définition, très limitative, revient à exclure du bénéficie de l'exception montagne les EPCI qui incluent au moins une commune de plaine et réduit d'emblée de plus de moitié les bénéficiaires théoriques. Cette rédaction très restrictive par rapport à la situation actuelle puisque l'exception montagne ne pourrait théoriquement jouer que pour 327 EPCI 100 % montagne, contre 596 auparavant.
Cet assouplissement est d'autant plus indispensable que le seuil minimum de 5 000 habitants, non opposable depuis 2010 aux territoires de montagne, va contraindre 186 EPCI constitués à 100 % de communes de montagne à fusionner dans de grands ensembles, regroupant le plus souvent des communes de plaine.
Le seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une structure intercommunale n'est ni réaliste, ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées de façon automatique à de grands ensembles, qui seraient majoritairement étrangers à leurs problématiques.
Par exemple, la notion de continuité territoriale en montagne doit tenir compte de l‘isolement de certains territoires une bonne partie de l'année, en période hivernale. Par conséquent, les dérogations pour créer une intercommunalité doivent être basées sur d'autres critères que la densité démographique pour être efficientes.
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