Amendement N° 543 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Santais, M. Premat, Mme Huillier, Mme Chabanne, Mme Martinel, M. William Dumas, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi.
À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »
les mots :
« actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique soit limitée aux actions ayant une dimension supra-communale.
La spécificité du tourisme au travers de son caractère transversal et la difficulté pratique pour mettre en œuvre une politique touristique au niveau communautaire dans certains territoires, doit laisser aux communes la liberté de coopérer ou non avec l'intercommunalité dont elles dépendent en fonction du contexte local. L'intercommunalité s'est construite en France sur le principe du libre choix de se regrouper et sur des décisions individuelles et collectives clairement exprimées sur les périmètres et les transferts de compétences opérés aux EPCI. Imposer aujourd'hui de manière obligatoire le transfert de la compétence Tourisme des communes aux intercommunalités revient à une remise en cause de ce principe.
En outre, les communes représentent un point d'ancrage fondamental du tourisme, il n'est pas souhaitable de diluer les identités touristiques communales fortes, en particulier les stations classées, au sein d'entités supra-communales.
Il est donc préférable que les communes conservent leur rôle d'acteurs locaux de proximité, en conservant notamment la création et la gestion des offices de tourisme.
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