Amendement N° 554 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Laurent.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de confier la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid urbains aux établissements publics territoriaux.
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