Amendement N° 569 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 26 juin 2015 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Chapdelaine.
Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants :
« i bis) Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation tels que prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, à l'organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues par l'article 38 de ce même règlement, pour la mise en œuvre d'opérations d'ingénierie financière à vocation régionale.
« La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de leur compétence en matière de développement économique, les régions ont pu mettre en œuvre un programme d'ingénierie financière en faveur des PME : le programme JEREMIE .
Celui-ci a permis d'accompagner de nombreuses entreprises régionales en renforçant leurs fonds propres, via des crédits régionaux et des fonds FEDER. Ces crédits sont utilisés pour doter des fonds de participations gérés par un organisme financier sélectionné sur appel d'offres.
Sur la période 2007‑2013, afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif d'ingénierie financière, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a ajouté un 12ème alinéa à l'article L 4211‑1 du CGCT, qui régit l'intervention des régions en matière d'ingénierie financières (dotations de fonds d'investissement, de fonds de garantie, de sociétés de capital-risque).
Afin de poursuivre la mise en œuvre du programme JEREMIE pour la période 2014‑2020 dans les conditions prévues par l'alinéa 12 de l'article L 4211‑1, il convient de modifier cet article afin de prendre en compte l'évolution du cadre règlementaire européen qui a été totalement revu au cours de la période 2013‑2014.
Tel est l'objet de cet amendement.
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