Amendement N° 580 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Menuel.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 30 avril 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il vise à établir un calendrier adéquat pour la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.
Les élus ont besoin d'un délai suffisant pour préparer et anticiper les évolutions de périmètres et déterminer un nouveau projet de territoire (nouvelle gouvernance, partition des compétences, évaluation des moyens transférés et mise en place d'une nouvelle organisation en termes de services).
Le délai de mise en œuvre du SDCI entre mars et décembre 2016 (9 mois) ne permettra pas cet exercice particulièrement complexe qui suppose un calendrier raisonnable.
Les expériences de 2012 et 2013 ont montré que les nouveaux territoires avaient besoin d'un temps de décision suffisant.
C'est pourquoi, la phase de mise en œuvre du SDCI doit être allongée.
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