Amendement N° 5S (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 juillet 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« deux mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l'alinéa 10 et à la quatrième phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications du calendrier des SDCI adoptées à l'article 15.
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