Déposé le 29 juin 2015 par : M. Bies.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 dudit code, ».
L'article 6 du projet de loi NOTRe ne prévoit pas que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) se substitue au schéma régional de cohérence écologique (SRCE) prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement.
En conséquence, il n'y a pas lieu de prévoir les coordinations entre ces deux schémas via cette ordonnance. Cette coordination est déjà prévue par l'article L. 371‑3 du code de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.