Amendement N° 610 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 642 )
Déposé le 27 juin 2015 par : Mme Clergeau, Mme Adam, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Roig, Mme Louis-Carabin.
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« bbis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute collectivité territoriale ou groupement à fiscalité propre qui en aurait fait la demande est autorisé à siéger au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles si les représentants des quatre collèges qui le composent ont exprimé leur accord. »
Exposé sommaire :
La régionalisation du service public de l'emploi ne contribuera à une meilleure territorialisation des politiques publiques que s'il se fonde sur un projet stratégique partagé avec les grandes intercommunalités dont l'expertise et les capacités d'animation socio-économique locale sont le préalable indispensable à toute intervention ciblée et efficace.
Le succès de cette stratégie repose donc sur sa capacité à produire une action circonstanciée, prenant la mesure des diverses réalités territoriales. Certaines collectivités territoriales ou groupements conduisent une action structurée en matière d'emploi, qui les rend légitimes à siéger au sein du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP).
Le présent amendement propose de confier à l'intelligence locale le soin de la composition du CREFOP, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les collectivités territoriales qui le souhaiteraient de candidater pour intégrer le comité. Cette intégration serait soumise en dernier ressort à l'accord quadripartite du CREFOP, permettant ainsi une composition adaptée du comité suivant les contextes locaux. Dans la crise profonde que traverse notre pays, tirer parti de l'action et de l'expertise de chaque acteur est un impératif.
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