Amendement N° 618 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Bies.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« permettant l'évolution des »
les mots :
« et adaptations rendues nécessaires par l'absorption d'autres ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , rendues nécessaires par leur absorption ».
III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Ces adaptations ne portent pas atteinte aux dispositions des articles L. 317‑1 et suivants du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
La première génération de schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) est en cours d'élaboration, selon une dynamique constructive entre les Régions et l'État, qui laisse présager une adoption de tous les SRCE métropolitains fin 2015 ou début 2016. Ces SRCE ont vocation à être mis en œuvre et évalués avant d'être intégrés aux futurs SRADDET. Le présent amendement vise à préciser que l'absorption du SRCE ne pourra être prévue dans l'ordonnance que sous réserve de ne pas porter de régression significative au droit de l'environnement.
En cas d'absorption, l'ordonnance devra pouvoir procéder aux adaptations nécessaires des schémas, notamment au regard de leur procédure d'élaboration, ainsi que de leur portée et de leur contenu, afin de garantir l'efficacité écologique des futurs SRADDET et sans que cela ne conduise à des évolutions significatives des schémas concernés tels qu'ils sont aujourd'hui prévus par la loi.
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