Amendement N° 624 (Adopté)

Le présent amendement permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes.

Cette évolution souhaitable s'appuie précisément sur l'une des préconisations formulées dans le récent rapport de l'IGF et de l'IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015 à la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au Président de l'AMF et doit être facilitée dans sa mise en œuvre pour en accélérer l'ampleur.

Le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, prévoit déjà une dérogation pour les métropoles et les communautés urbaines, dans lesquelles un service commun peut être géré par la commune choisie par l'assemblée délibérante.

Au-delà des communautés d'agglomération, une extension de cette dérogation aux communautés de communes constituerait un facteur d'accélération notable des mécanismes de mutualisation. En effet, une telle ouverture permettrait au conseil communautaire de désigner la commune qui gérerait le service commun, avec l'accord de cette dernière, sans que le tableau des effectifs de l'établissement public ne s'accroisse pour chaque nouveau service commun du nombre total d'agents publics intervenant dans ledit service.

Cette faculté de confier à une commune membre de l'EPCI la gestion d'un service commun permettrait de conserver une proximité et une échelle pertinente de gestion du service.