Amendement N° 625 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Caresche, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Lang, Mme Mazetier.
Après l'alinéa 174, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'article L. 5111‑1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des services communs entre territoires. La mise en place de tels services entre les territoires de la métropole permettrait de renforcer la politique de mutualisation. Celle-ci doit concerner aussi bien les EPT que la commune de Paris.
Cet amendement a également pour objet de permettre à la commune de Paris de conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux. En effet, l'article L 5111‑1 ne donne cette possibilité qu'entre établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agit ainsi d'inclure Paris en tant que territoire dans ce dispositif de droit commun.
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