Amendement N° 632 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Bies.
À l'alinéa 8, substituer à la référence :
« à l'article L. 5711‑1 »
la référence :
« aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de compléter le dispositif de l'article 16 en permettant l'extension des pouvoirs du préfet.
L'article 16 tel que rédigé actuellement permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusions et de dissolutions de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212‑1 et suivants du CGCT) et de syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711‑1 et suivants du CGCT).
Mais, sans doute par erreur de plume, il ne vise pas les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721‑1 et suivants du CGCT).
Il pourra pourtant être opportun que le Préfet puisse prononcer des extensions de périmètres de tels syndicats, au besoin, par les procédures dérogatoires prévues par cette loi.
Cette simple retouche rédactionnelle offrira une plus grande cohérence aux pouvoirs préfectoraux.
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