Amendement N° 660 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Piron.
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 4° Au deuxième alinéa du III, à la première phrase du huitième alinéa des IV et V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « favorable ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre à un avis favorable de la Commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) la possibilité pour le préfet d'imposer une fusion malgré son rejet par une majorité de communes concernées.
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