Amendement N° 669 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 1er juillet 2015 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.

Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion