Amendement N° 678 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; »
Exposé sommaire :
La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des territoires. Ainsi, plutôt que d'imposer un seuil de l'intercommunalité de 20 000 habitants, cet amendement propose de confier aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la définition de ces seuils, en tenant compte des caractéristiques des communautés dans chaque département.
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