Amendement N° 689 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Piron.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants:
« V. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes membres qui en ont exprimé le souhait, l'établissement public se voit transférer de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans les services des collectivités concernées. L'établissement public met son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande, dans les conditions fixées par le conseil de communauté.
« Les quatrième et dernier alinéas de l'article L. 5211‑4‑2 sont applicables. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification des relations entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes, il est proposé d'offrir la possibilité à ces collectivités de ne conclure qu'une seule convention pour mutualiser l'intégralité de leurs services, sans avoir à conclure des conventions portant création d'un service commun, en vertu de l'article L. 5211‑4‑2 du Code général des collectivités territoriales, et de mises à disposition de services, conformément à l'article L. 5211‑4‑1 du même code.
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