Amendement N° 69 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 27 juin 2015 par : M. Heinrich, M. Cinieri, M. Furst, M. Sturni, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Lurton, M. Sermier, M. Decool, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Siré, M. Tardy.
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. »
Exposé sommaire :
Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séance au Sénat a précisé que « les spécifications infrarégionales devront porter sur de grandes zones, ce qui ne permettra pas d'imposer un quelconque objectif chiffré à d'autres niveaux de collectivités. »
Afin de s'inscrire dans cette logique et pour reprendre les termes mêmes de Madame la Ministre, il conviendrait de préciser que les mesures énoncées par la région pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional ne pourront pas comporter d'objectif chiffré qui serait imposé aux collectivités départementales, communales ou intercommunales.
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