Amendement N° 704 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner l'évolution de l'intercommunalité.
En effet, face à la montée en puissance des grandes agglomérations, des communes rurales, dont la densité démographique est plus faible, cherchent à se regrouper au sein de communautés.
Actuellement, la constitution d'une communauté d'agglomération n'est possible qu'à deux conditions : rassembler 50 000 habitants et disposer d'une ville-centre de 15 000 habitants. Or, il est fréquent que l'un des deux critères ne soit pas satisfait.
Une dizaine de cas se présente de la manière suivante : alors que le bassin de population regroupe 50 000 habitants, la ville-centre, quant à elle, ne remplit pas le critère des 15 000 habitants. Elle n'atteint ce seuil que si l'on ajoute des communes voisines. Ce sont des entités urbaines contigües.
Cet amendement vise donc à promouvoir des schémas de mutualisation entre communes et faciliter leur rassemblement au sein d'intercommunalité.
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