Amendement N° 706 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Hammadi, Mme Sommaruga.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aller plus loin dans le renforcement de l'expression citoyenne en associant pleinement et au même niveau que les autres acteurs, la population, dans l'élaboration des projets de schémas régionaux ; participation inscrite de manière optionnelle dans le texte de loi jusqu'alors.
Trop souvent les schémas régionaux et grands projets peuvent être vus par la population comme trop technocratiques, éloignés du terrain et ne tenant pas assez compte des particularités locales. C'est pourquoi il est proposé ici de rendre obligatoire l'association de la population à l'élaboration de ces projets de schémas.
Outre l'exercice d'une démocratie revivifiée réconciliant techniciens, élus et habitants, c'est aussi le moyen de s'assurer d'une efficience accrue lors de la mise en œuvre du projet ainsi que de l'adhésion de l'opinion publique locale.
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