Amendement N° 708 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Hammadi, Mme Sommaruga.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« e) À la population. Le conseil régional organise et initie la concertation publique dans un délai de deux mois. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans le projet de loi NOTRe, « le conseil régional peut décider toute autre consultation » sur l'élaboration du projet de schéma rendant ainsi optionnelle l'association de la population à l'élaboration du projet.
Ainsi cet amendement vise à renforcer l'expression citoyenne en rendant obligatoire la consultation de la population, pour avis, sur le projet de schéma régional arrêté par le Conseil régional.
Consulter la population avant toute application ou mise en œuvre du schéma régional permettra d'enrichir le projet et assurera une mise en œuvre plus apaisée sur le terrain.
Outre l'exercice d'une démocratie revivifiée, réconciliant techniciens, élus et habitants, c'est aussi le moyen de s'assurer d'une meilleure efficience lors de la mise en œuvre du projet ainsi que de l'adhésion de l'opinion publique locale.
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