Amendement N° 726 (Non soutenu)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

«  Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 24 de la loi n°      du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu'au 30 juin 2016. Pendant cette période transitoire, et dans les trois mois suivants la promulgation de cette loi, à la demande du Président du conseil départemental, le Président du conseil régional convoquera une conférence territoriale de l'action publique. Elle est amenée sur la base d'un rapport présenté par le département à débattre de l'avenir de ces actions. Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique et y participe. La conférence territoriale de l'action publique se prononce sur les modalités à mettre en œuvre afin d'envisager la poursuite, le cas échéant, de ces actions par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »