Amendement N° 778 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui institue une exonération provisoire du prélèvement financier dû en cas de non-respect du taux légal de logements sociaux pour les communes qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elles sont membres.

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